Les décisions à la une

Illac Superior 51+ Ambulance 1970 (Matrix 1 43 MX20301-192)

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
20 HOT WHEELS TOUS Camaro avec variations Lot 1073 Conformité
Citroen ds3 WRC-Ogier-France 11 (Spark)
SPARK Dauer 962 36 Winner Le Mans 1994 Baldi – Dalmas - Haywood 43LM94 1 43 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
SUBARU IMPREZA WRC 5 RALLYE PORTUGAL 2001 Bleu Burns Reid 1 18 AUTOart 80191 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
MINICHAMPS 125716603-Porsche 917k – Martini & Rossi Racing – Elford larrouss

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Wizards Brew Bundle comprend City Expansion & mystique Expansion Saisine QPC
ERTL échelle 1 18 Diecast 7492 JAGUAR XK120 1948 argent Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Best MODEL bt9432 porsche 908 2 n.11 rio grande 1971 pereira-Bueno 1 43 die cast Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Brand: Does Not Apply
MPN: Does Not Apply UPC: 4573268630914
ISBN: Does Not Apply EAN: 4573268630914

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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