Les décisions à la une

DC Comics - Justice League - Batman New 52 ArtFX+ Statue

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
TEAM SLOT 11808 RENAULT 5 TURBO 1 DANUBE RALLYE 1983 FERJANCZ-TANDARI MB Conformité
Vend lego Friends 41126 LE CLUB D'EQUITATION neuf sous blisters
Mghty Jaxx 12 in (environ 30.48 cm) bébé lapin par Alex visage NEUF Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Jjuno Mythic Légions Advent of Decay cavaliers Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
LEGO espace (6933) - Spectral Starguider - 100% complet avec instructions

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Figura de colección Fariboles Los Pitufos el Pitufo SOS EN (2013)

Les dernières actualités

Starzinger - Sir-Jogo - Popy

Lego Technic Expert Builder 856 Bulldozer avec boîte et notice 1979 vintage
NEW Vanquish Play Arts Kai Sam Gideon PVC painted action figure Saisine QPC
Joy Toy 1 18 russe feoeration Afrique du Nord Corps PVC Action Figure Set of 3 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
LEGO TECHNIC set tracteur avec remorque Vidéo du conseil
Joy Toy 33895 25 cm Hobbit Gollum Peluche Jouet En affichage Box Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Square-Pro aux échecs set nº 5-Italie-damier & pions en bois
Slot car 1 32 SCALEXTRIC Toyota Corlla Rally MARLBor Rare Limited
Toutes les actualités
Caractère Vocal Series 03 Megurine Luka Swimsuit Ver. Japan import
Les événements du Conseil constitutionnel
Grenouille 1 72 MARTIN MARER II

Concours « Découvrons notre Constitution »

Revell Lotus Cortina Jim Clark Oulton Park 1965,Nuevo

Vintage 80 S Teenage Mutant Ninja Turtles Street Collectors Edition 1 Comic Fan Lot

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Holiday Lego Creator Expert Winter Train Construction Set 10254 Christmas New

En savoir plus
LEGO (lego) Super Heroes Spider-Man Battle in Daily Bagle 76005

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Power Rangers Ninja Steel Morpher

New Thor The Dark World 1 1 Taille Marteau Mjolnir modèle statue peinte Movie prop

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Qq HSC-02 HOBBY SLOT CLASSICS CITROËN DS ProugeO Gr. V 1972 150 UNITÉS LIMITÉE

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

50312 MERCEDES CLK GTR ORIGINAL TEILE - neuf en boîte.Uchu Sentai kyurenger Transformation épée DX hoou Lame HOLO Bouclier R2746 F SG.I. JOE Duc 12 Action Figure 1991 NEW IN BOXHobby Japan Amakuni épée & Wizards Felicia von Flamberg 1 8 PVC Figure

En savoir plus